Mentions Légales - Legal Notice
WIMPULSE®
Cabinet d'ingénierie — Dispositifs Médicaux / Medical Devices Engineering Firm — www.wimpulse.com
🇫🇷 MENTIONS LÉGALES — Version Française |
1. Éditeur du site
Société | WIMPULSE |
Forme juridique | SAS (Société par Actions Simplifiée) |
Capital social | 132 000 € |
Siège social | 287 Rue Barthélémy Thimonnier, Bureau B10 — 69530 Brignais, France |
SIREN | 945 199 545 |
SIRET | 945 199 545 00019 |
Code NAF | 70.22Z |
N° TVA intracommunautaire | FR72 945 199 545 |
Marque déposée | WIMPULSE® — Marque déposée à l'INPI |
contact@wimpulse.com | |
Site web | www.wimpulse.com |
2. Directeur de la publication
Le directeur de la publication est le représentant légal de WIMPULSE SAS. Contact : dgc@wimpulse.com |
3. Hébergeur
Société hébergeuse | Odoo SA |
Adresse | Chaussée de Namur 40 — 1367 Grand-Rosière, Belgique |
Téléphone | +32 81 81 37 00 |
info@odoo.com |
4. Activité et clientèle
WIMPULSE® est un cabinet d'ingénierie spécialisé dans la conception et le développement de dispositifs médicaux. Ses prestations s'adressent exclusivement à une clientèle professionnelle (B2B) : fabricants, donneurs d'ordre, industriels et organismes du secteur de la santé (code NAF 70.22Z). Les informations et contenus publiés sur ce site ont un caractère informatif et commercial. Ils ne constituent pas des conseils médicaux et ne s'adressent pas à des patients ou utilisateurs finaux de dispositifs médicaux. |
5. Propriété intellectuelle et marque
La marque WIMPULSE® est déposée à l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Toute reproduction, imitation ou usage non autorisé de cette marque est susceptible de constituer une contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur.
L'ensemble des éléments constituant le site www.wimpulse.com (textes, graphismes, logotypes, icônes, images, documents téléchargeables) est la propriété exclusive de WIMPULSE ou fait l'objet d'une autorisation d'utilisation. Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation, totale ou partielle, de ces éléments est interdite sans autorisation écrite préalable de WIMPULSE.
6. Cadre contractuel
Préalablement à tout échange d'informations ou démarrage de projet, WIMPULSE et son client signent systématiquement un Accord Mutuel de Non-Divulgation et de Non-Sollicitation (NDA/MNDA). Cet accord encadre la protection des informations confidentielles échangées entre les parties, conformément aux définitions et obligations stipulées dans les documents contractuels de WIMPULSE.
a) Conditions Générales de Vente (CGV)
Pour les prestations réalisées sur devis, les CGV de WIMPULSE sont annexées à chaque devis et commande. Elles régissent les modalités de commande et de paiement (30 % à la commande, 40 % à la livraison des premiers livrables, 30 % à la réception définitive), les droits de propriété intellectuelle sur les livrables, les obligations de confidentialité, les conditions de résiliation ainsi que les modalités de règlement des litiges.
b) Contrat de Prestation de Services (CSA)
Alternativement aux CGV, les travaux réalisés par WIMPULSE peuvent être encadrés par un Contrat de Prestation de Services (Contract of Services Agreement — CSA) négocié spécifiquement avec le client. Dans ce cas, les dispositions du CSA prévalent sur les CGV pour les points qu'il couvre expressément.
Dans tous les cas, le droit français est applicable et la juridiction compétente est le Tribunal de Commerce de Lyon, après tentative de médiation-arbitrage. |
7. Assurance professionnelle
WIMPULSE dispose d'une police d'assurance responsabilité civile professionnelle valide, adaptée à la nature et à la territorialité des services fournis. L'attestation d'assurance est disponible sur demande.
8. Responsabilité
Les informations diffusées sur www.wimpulse.com sont fournies à titre indicatif. WIMPULSE s'efforce d'assurer leur exactitude et leur mise à jour régulière, mais ne peut garantir l'exhaustivité ou l'absence d'erreur des contenus publiés.
WIMPULSE ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'accès au site ou de l'utilisation des informations qui y sont publiées. WIMPULSE se réserve le droit de modifier ou d'interrompre, temporairement ou définitivement, tout ou partie du site sans préavis.
9. Protection des données personnelles (RGPD)
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée, WIMPULSE est responsable de traitement des données personnelles collectées via ce site.
Données collectées : Coordonnées professionnelles (nom, prénom, email professionnel, société, fonction) dans le cadre de formulaires de contact ou de demandes de devis.
Finalités : Gestion des demandes de contact, prospection commerciale B2B, suivi de la relation client.
Base légale : Intérêt légitime de WIMPULSE à développer son activité commerciale auprès de professionnels.
Durée de conservation : 3 ans à compter du dernier contact.
Vos droits: Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de vos données. Pour exercer ces droits : contact@wimpulse.com.
Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL — www.cnil.fr — 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris.
10. Cookies
La gestion des cookies sur www.wimpulse.com est assurée par la plateforme Odoo. Lors de votre première visite, un bandeau de consentement vous permet d'accepter ou de refuser les cookies non essentiels. Vous pouvez à tout moment modifier vos préférences via les paramètres de votre navigateur ou le gestionnaire de cookies du site. |
11. Liens hypertextes
Le site peut contenir des liens vers des sites tiers. WIMPULSE n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu. Tout lien pointant vers www.wimpulse.com doit faire l'objet d'une autorisation préalable de WIMPULSE.
12. Droit applicable et juridiction
Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de WIMPULSE.
Dernière mise à jour : mars 2026
🇬🇧 LEGAL NOTICE — English Version |
1. Website Publisher
Company | WIMPULSE |
Legal form | SAS (Simplified Joint Stock Company) — French Law |
Share capital | €132,000 |
Registered office | 287 Rue Barthélémy Thimonnier, Bureau B10 — 69530 Brignais, France |
SIREN | 945 199 545 |
SIRET | 945 199 545 00019 |
NAF Code | 70.22Z |
VAT number | FR72 945 199 545 |
Registered trademark | WIMPULSE® — Registered trademark with INPI (France) |
contact@wimpulse.com | |
Website | www.wimpulse.com |
2. Publication Director
The publication director is the legal representative of WIMPULSE SAS. Contact: dgc@wimpulse.com |
3. Hosting Provider
Hosting company | Odoo SA |
Address | Chaussée de Namur 40 — 1367 Grand-Rosière, Belgium |
Phone | +32 81 81 37 00 |
info@odoo.com |
4. Business Activity and Clientele
WIMPULSE® is an engineering firm specializing in the design and development of medical devices. Its services are exclusively directed at B2B professional clients: manufacturers, principals, industrial companies and healthcare sector organizations (NAF code 70.22Z). The information and content published on this website is for informational and commercial purposes only. It does not constitute medical advice and is not directed at patients or end users of medical devices. |
5. Intellectual Property and Trademark
The WIMPULSE® trademark is registered with the Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) in France. Any unauthorized reproduction, imitation or use of this trademark may constitute an infringement engaging the civil and criminal liability of its author.
All elements of the website www.wimpulse.com (texts, graphics, logos, icons, images, downloadable documents) are the exclusive property of WIMPULSE or are subject to an authorization of use. Any reproduction, representation, modification, publication or adaptation, in whole or in part, of these elements is prohibited without prior written authorization from WIMPULSE.
6. Contractual Framework
Prior to any exchange of information or project commencement, WIMPULSE and its client systematically sign a Mutual Non-Disclosure and Non-Solicitation Agreement (NDA/MNDA). This agreement governs the protection of confidential information exchanged between the parties, in accordance with the definitions and obligations set out in WIMPULSE's contractual documents.
a) General Terms of Sale (GTS)
For services performed on the basis of a quotation, WIMPULSE's GTS are annexed to each quotation and order. They govern ordering and payment terms (30% upon order, 40% upon delivery of first deliverables, 30% upon final acceptance), intellectual property rights over deliverables, confidentiality obligations, termination conditions, and dispute resolution.
b) Contract of Services Agreement (CSA)
Alternatively to the GTS, services performed by WIMPULSE may be governed by a Contract of Services Agreement (CSA) specifically negotiated with the client. In such cases, the provisions of the CSA shall prevail over the GTS for the matters it expressly covers.
In all cases, French law applies and the competent jurisdiction is the Commercial Court of Lyon, following a mediation-arbitration attempt. |
7. Professional Liability Insurance
WIMPULSE holds a valid professional liability insurance policy, adapted to the nature and territorial scope of the services provided. The insurance certificate is available upon request.
8. Liability
The information published on www.wimpulse.com is provided for informational purposes only. WIMPULSE endeavors to ensure accuracy and regularly update content, but cannot guarantee completeness or freedom from error.
WIMPULSE shall not be held liable for direct or indirect damages resulting from access to the website or use of the information published therein. WIMPULSE reserves the right to modify or discontinue, temporarily or permanently, all or part of the website without notice.
9. Personal Data Protection (GDPR)
In accordance with EU Regulation 2016/679 of 27 April 2016 (GDPR) and the amended French Data Protection Act, WIMPULSE is the data controller for personal data collected via this website.
Data collected: Professional contact details (name, surname, professional email, company, job title) collected via contact forms or quote requests.
Purposes: Handling contact requests, B2B commercial outreach, and client relationship management.
Legal basis: Legitimate interest of WIMPULSE in developing its commercial activities with professional clients.
Retention period: 3 years from last contact.
Your rights: Under the GDPR, you have the right of access, rectification, erasure, restriction, objection and data portability. To exercise these rights: contact@wimpulse.com.
You may also lodge a complaint with the CNIL (French data protection authority) — www.cnil.fr — 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris, France.
10. Cookies
Cookie management on www.wimpulse.com is handled by the Odoo platform. Upon your first visit, a consent banner allows you to accept or decline non-essential cookies. You may update your preferences at any time via your browser settings or the site's cookie manager. |
11. Hyperlinks
The website may contain links to third-party websites. WIMPULSE exercises no control over these sites and accepts no liability for their content. Any link pointing to www.wimpulse.com must be authorized in advance by WIMPULSE.
12. Applicable Law and Jurisdiction
These legal notices are governed by French law. In the event of a dispute, and in the absence of an amicable resolution, the competent courts shall be those of WIMPULSE's registered office.
Last updated: March 2026